la validité des diagnostics immobiliers

Pour une vente ou une location d'un bien immobilier, la loi impose au propriétaire ou au bailleur de présenter des diagnostics immobiliers lors de la transaction.

Les diagnostics immobiliers obligatoires et optionnels ont tous une durée de validité à respecter. Avant toutes transactions de vente ou de locations, il faut porter une attention toute particulière à la date de validité des diagnostics. En effet, si les diagnostics que vous joignez à votre dossier ne sont plus valides, ils seront refusés par le notaire.

Validité dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier.

DIAGNOSTICSVALIDITE
Validité Diagnostic Amiante illimité si le repérage a été fait à partir de 2013
Validité DPE - Diagnostic de Performance Energétique 10 ans
Validité Loi Carrez Sans limite tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués
Validité Diagnostic Electricité 3 ans
Validité Diagnostic Plomb (CREP) 1 an si positif, si négatif illimité
Validité Diagnostic Gaz 3 ans
Validité Diagnostic état parasitaire 3 mois

Validité dans le cadre d'une location d'un bien immobilier.

DIAGNOSTICSVALIDITE
Validité Loi Boutin (Surface habitable) Sans limite si il n'y a pas eu de travaux
Validité diagnostic plomb 6 ans si positif, si négatif illimité
Validité Diagnostic amiante Illimité
Validité Diagnostic electrique à la location - de 6 ans
Validité diagnostic gaz - de 6 ans

 

Si vous avez un doute sur la durée de validité de vos diagnostics immobiliers, n’hésitez pas à nous contacter au 06 24 00 21 77.