Electricite

Une installation électrique défaillante représente un risque important d’électrocution, et cause de nombreux départs de feu d’origine électrique.

L’état relatif à l’installation intérieure d’électricité répond donc à un objectif de sécurité des personnes occupants les bâtiments.

 

En quoi consiste l’état de l’installation intérieure d’électricité ?

diagnostic electriqueIl permet d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes. Il contribue à la bonne information de l’acquéreur.
L’état de l’installation intérieure d’électricité porte sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Ce diagnostic est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative. En aval de l’appareil général de commande et de protection, jusqu’aux bornes d’alimentation. Il permet d’évaluer les risques de l’installation électrique, pouvant compromettre la sécurité des biens et des personnes.

Quels sont les bâtiments concernés ?


En cas de vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.
L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Il concerne l’installation située en aval de l’appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

Quelles sont les obligations en cas de vente ?


Le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure d’électricité.
La durée de validité de l’état de l’installation intérieure d’électricité est de 3 ans.

Loi, décret et réglementation

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008
Norme XP C 16-600

Quelles sont les obligations en cas de location ?

Entrée en vigueur fractionnée

L’obligation de réaliser les diagnostics électricité concernera :

les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 (la date du 1er janvier 2017 avait longtemps été envisagée par le ministère).
les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Le diagnostic électrique pour la location

Le décret n° 2016-1105 prévoit que l'état de l'installation intérieure d'électricité concernera les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.

Contenu

Son contenu (six points de sécurité) et les modalités suivant lesquelles il sera réalisé sont identiques à ceux du diagnostic électricité pour la vente.

Equivalences

Un état de l'installation intérieure d'électricité vente tiendra lieu de diagnostic électricité locatif, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

D’autre part, lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tiendra lieu de diagnostic électricité locatif, si l'attestation a été établie depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Le cabinet Diag-Expert (diagnostic immobilier) à Brest dans le finistère, se propose d'établir pour vous l'ensemble de ces diagnostics immobiliers, en vous garantissant des prestations de qualité et dans un soucis de rapidité, s'engage à vous fournir les rapports de diagnostics sous 24 heures.

Le diagnostic termites ou état parasitaire permet d'identifier l’ensemble des insectes et champignons qui peuvent dégrader un batiment.

En savoir +

Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante sur votre bien immobilier si la date de permis de construire de celui-ci date d’avant le 1er juillet 1997.

En savoir +

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) répond à un problème de santé publique et vise à protéger les enfants

En savoir +

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes.

En savoir +

Une installation électrique défaillante représente un risque important d’électrocution, et cause de nombreux départs de feu d’origine électrique.

En savoir +

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique de votre logement ou de votre maison

En savoir +

Le métré Carrez est obligatoire pour toute vente de lot privatif en copropriété et de vente de maisons. Il permet de connaître la superficie exacte du bien à vendre. Et d’éviter tout litige avec l' acquéreur de votre bien.

En savoir +