Gaz

Les accidents dus aux installations intérieures de gaz, tout en restant peu nombreux, sont responsables d’un nombre important de victimes.

En quoi consiste l’état de l’installation intérieure de gaz ?

Ce diagnostic permet d’évaluer les risques pouvant nuire la sécurité des personnes. Il concourt à la bonne information de l’acquéreur.
Pour cela, il décrit l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz, leurs accessoires et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
Le diagnostic porte sur la vérification des raccordements en gaz des appareils, de la ventilation des locaux, de la tuyauterie fixe et des mesures de monoxyde de carbone.

Quels sont les bâtiments concernés ?

diagnostic gazEn cas de vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans, sont concernés.
L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

Quelles sont les obligations en cas de vente ?

Le vendeur a l’obligation de fournir, dans le dossier de diagnostic technique annexé au compromis de vente, ou, à défaut, à l’acte authentique de vente, l’état de l’installation intérieure de « gaz » naturel.

Validité du diagnostic de gaz ?

La durée de validité de l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel » est de 3 ans.

loi, décret et réglementation

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003
Norme XP P 45-500

Quelles sont les obligations en cas de location ?

Entrée en vigueur fractionnée

L’obligation de réaliser les diagnostics gaz concernera :

les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 (la date du 1er janvier 2017 avait longtemps été envisagée par le ministère).
les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Le diagnostic électrique pour la location

Le décret n° 2016-1104 prévoit que le diagnostic gaz locatif concernera les locaux d'habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Contenu

En ce qui concerne le contenu (trois points de sécurité) de l'état de l'installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé, le décret indique qu'ils sont identiques à ceux du diagnostic gaz actuellement réalisé en cas de vente.

Equivalences

Comme pour le diagnostic électricité, un état de l'installation intérieure de gaz vente tiendra lieu d'état de l'installation intérieure de gaz locatif, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

D’autre part, lorsqu'un état de l'installation intérieure de gaz a été réalisé avant l'entrée en vigueur du décret, par un organisme d'inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures de gaz par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), cet état tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz locatif, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

 

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