Le métré Carrez est obligatoire pour toute vente de lot privatif en copropriété et de vente de maisons. Il permet de connaître la superficie exacte du bien à vendre. Et d’éviter tout litige avec l' acquéreur de votre bien.

Le relevé de la loi Carrez obéit à un mode de calcul spécifique, qui consiste à mesurer la surface privative. Cette surface correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d’escalier, les gaines, les embrasures de fenêtres ainsi que les parties des locaux inférieurs à une hauteur de 1,80 m (sous comble). De même, les lots dont la surface est inférieure à 8 m² échappent à ce métré, ce qui peut être le cas d’une chambre de service, d’une cave ou tous autres destinations inférieurs à 8 m².

Méthode de mise en oeuvre

Consiste à effectuer un mesurage pièce par pièce à l'aide d'un télémètre laser.

Validité du relevé ?

Sans aucune modification de la construction, sa validité est permanente.

Loi, décret et réglementation

Loi du 18 décembre (96-1107)
JO du 19 décembre 1996
décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.