Plomb

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) répond à un problème de santé publique et vise à protéger les enfants

et les femmes enceintes, populations particulièrement exposées au risque d’intoxication par le plomb, également appelé saturnisme.

 

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ?


Le CREP présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé des facteurs de dégradations du bâtiment.
Une notice d’information est annexée à ce constat. Elle rappelle notamment les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Quels sont les bâtiments concernés ?


diagnostic plombLe constat de risque d’exposition au plomb (CREP) concerne les bâtiments à usage d’habitation, construits avant le 1er janvier 1949.

Lorsque la transaction, location ou vente, concerne un logement situé dans un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation (maison individuelle ou immeuble en copropriété par exemple), le CREP ne porte que sur les parties privatives dudit immeuble affectées au logement.

Quelles sont les obligations en cas de vente ?


Le vendeur a l’obligation de fournir le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Méthode du diagnostic plomb

Des mesures sont prises à l’aide d’un appareil à fluorescence X sur la totalité des pièces composant le bien.

Validité du diagnostic plomb ?

Si des mesures positives sont relevées, la durée de validité du rapport sera d’un an pour la vente et de six ans pour la location.
Illimité en cas d'absences de plomb;

Loi, décret et réglementation

décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006
Texte n° 40 du J.O article L1334-8 du Code de la Santé Publique

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