Amiante

Vous devez faire réaliser un diagnostic amiante sur votre bien immobilier si la date de permis de construire de celui-ci date d’avant le 1er juillet 1997.

Les repérages de ce matériau répondent donc à un problème de santé publique.
Ce diagnostic amiante est obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière d’appartement ou d’une maison dont le permis de construire date d'avant le 01 juillet 1997.

Pourquoi effectuer un diagnostic amiante

Quand faut-il établir ce diagnostic

La méthode de l'expertise

La durée de validité

Pourquoi effectuer un diagnostic amiante avant une vente immobilière ?


amiante diag finistereL’état doit mentionner la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante. Il a pour objectif la bonne information de l’acquéreur.

L’amiante a été largement utilisé dans le secteur du bâtiment tel que les : toitures, conduits de ventilation, canalisations, joints d’étanchéité...
Pour tous les matériaux de la liste A (Flocages, Calorifugeages et Faux-Plafonds) l’état de conservation des matériaux amiantés est évalué dans le rapport de diagnostic avec une note allant de 1 (bon état - un contrôle triennal est alors demandé) à 3 (état dégradé - le propriétaire est tenu d’effectuer les travaux de retrait ou de confinement sous 36 mois).

A quel moment faut-il établir un diagnostic amiante ?

Le vendeur a l’obligation de fournir l’état précisant la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Le constat doit également préciser la localisation et l’état de conservation de ces matériaux et produits.

La méthode de l’expertise du diagnostic amiante.

Consiste à rechercher les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation et la Norme X 46-020 en vigueur.

Tous les biens immobiliers, construits avant le 1er Juillet 1997, doivent faire l’objet d’un repérage amiante dans le cadre d’une vente, avant travaux ou avant démolition.

En ce qui concerne les parties communes d’immeuble, ou les établissements recevant du public, un Dossier Technique Amiante est obligatoire depuis le 31 décembre 2005.

La durée de validité

La durée de validité de ce diagnostic est illimitée si celui-ci s’avère néant et a été réalisé après le 1er avril 2013. Avant cette date, tout diagnostic amiante positif ou négatif devra être renouvelé à chaque vente.
Ce diagnostic amiante vous sera exigé lors de la signature d’un compromis de vente immobilière
Il doit être réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié ; celui-ci devra être équipé d’ un équipement de protection individuelle.

Les décrets juridiques

Le décret 96-97 du 7 février 1996
Le décret 2001-840 du 13 septembre 2001
le décret 2002-839 du 03 Mai 2002
Norme NF X 46-020 du 20 novembre 2002
Textes Journal Officiel du 05 mai 2002
Code de la construction et de l’habitation : art. L 271-4 et 6, art. R 271-1 à 4
Code de la santé publique : art. L 1334-13, art. R 1334-23 et 24
Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification